Conditions générales de vente

 

PREAMBULE

Les conditions générales de vente (ci-après « les présentes CGV ») de la société MAUPAS-SEHIKYAN éditrice du site web www.maupas-sehikyan.com (ci-après « le Site ») sont conclues entre la société MAUPAS-SEHIKYAN, telle que définie aux « Mentions Légales », (ci-après « MAUPAS-SEHIKYAN ») et le Client tel que définis à l’article 1 des présentes CGV. Ci-après ensemble définies « les Parties ».

Lorsqu’il effectue une commande sur le Site, le Client consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes CGV. Le Client matérialise son acceptation en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». MAUPAS-SEHIKYAN conserve et archive dans des conditions raisonnables de sécurité les traces desdites acceptations qui peuvent être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.

 

Les Mentions légales, la politique de confidentialité ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre MAUPAS-SEHIKYAN et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents émanant du Client ne s’applique entre les Parties sauf acceptation expresse de la société MAUPAS-SEHIKYAN.

 

Article 1 – Définition

Client: désigne une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique, qui s’est identifiée sur le Site et qui a passé une commande d’achat d’un Produit le Site. Le Client est un consommateur. Le Client non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doit vérifier si la loi qui lui est applicable l’autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre les Parties via le Site est qualifié de contrat conclu à distance.

Identifiant : désigne l’email et le mot de passe choisis par le Client lors de la création de son compte Client. MAUPAS-SEHIKYAN alerte le Client sur l’importance pour lui de choisir un mot de passe sécurisé (nombre de caractères/majuscules et minuscules/chiffres et lettre). L’Identifiant est indispensable au Client pour se connecter à son compte Client et passer commande sur le Site.

Produit : désigne les Produits présentés sur le Site et proposés à la vente par MAUPAS-SEHIKYAN. Les Produits sont des bijoux créés et confectionnés par MAUPAS-SEHIKYAN.

Chaque Produit est identifiable grâce à son nom ainsi que la fiche Produit qui permet d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Les différences entre le Produit présenté sur le Site et le Produit réceptionné par le Client peuvent notamment résulter d’une difficulté technique pour les présenter sur le Site (qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières). Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences affectent la qualité du Produit.

Site : désigne le site e-commerce de vente de Produits accessible via l’URL www.maupas-sehikyan.com. Le contrat de vente conclu entre les Parties via le Site est qualifié de contrat de vente conclu à distance.

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client achète les produits présentés sur le Site et les conditions dans lesquelles MAUPAS-SEHIKYAN exécute la commande et livre les Produits.

Ainsi, les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties.

 

Article 3 – Accès au Site – Création du compte Client – Connexion au Site

3.1. Accès au Site

L’accès au Site est possible gratuitement, pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à s’inscrire.

En revanche, pour accéder aux fonctionnalités du Site et notamment pour commander les Produits, il est indispensable de créer un compte Client.

 

3.2. Création du compte client

La création du compte Client est gratuite.

Pour créer son compte Client, le Client doit nécessairement remplir sur le Site, sous sa propre responsabilité, le formulaire d’inscription en déclinant ses coordonnées et en choisissant son Identifiant.

Les informations demandées à la création du compte Client et indiquées par un astérisque sont indispensables pour traiter les commandes. Si les informations obligatoires ne sont pas renseignées par le Client, MAUPAS-SEHIKYAN ne peut matériellement pas exécuter les commandes.

En conséquence, il est indispensable que le Client maintienne à jour ses informations. Cette obligation est de la responsabilité exclusive du Client. En cas de manquement à cette obligation, aucune réclamation ne sera accepté par MAUPAS-SEHIKYAN (ex : en cas d’erreur sur l’identité ou l’adresse ou le numéro de téléphone entraînant notamment une erreur dans la livraison, une non réception de la commande).

 

3.3. Connexion au Site – compte Client

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son Identifiant vaut identification de sa part.

En conséquence, toute connexion au Site effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le Client titulaire du compte Client.

MAUPAS-SEHIKYAN ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.

Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Client peut modifier son mot de passe dans l’onglet « mon compte » ou informer, sans délai, MAUPAS-SEHIKYAN par email à contact@maupas-sehikyan.com, et ce, afin que MAUPAS-SEHIKYAN désactive l’Identifiant dans les plus brefs délais.

 

Article 4 – Conclusion de la commande passée via le Site – double clic

4.1. Formation du contrat de vente

Le contrat de vente est valablement formé lorsque le Client a :

  • sélectionné les produits souhaités en cliquant sur « ajouter au panier » ;
  • été en mesure, avant de la confirmer par un second clic, de vérifier le détail de sa commande, son prix total (en ce inclus les frais de livraison éventuels) et, le cas échéant d’en corriger les éventuelles erreurs ;
  • été en mesure de lire et accepter les CGV,

 

Cette procédure de commande (double-clic) vaut consentement de la part du Client et entraîne une obligation de payer du Client et donc l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par MAUPAS-SEHIKYAN.

 

4.2 – Confirmation du contrat de vente

Conformément aux dispositions du Code civil, MAUPAS-SEHIKYAN adresse au Client un courrier électronique pour accuser réception et confirmer la conclusion du contrat de vente. Par cet email, MAUPAS-SEHIKYAN transmet aussi au Client les CGV sur support durable, les informations mentionnées à l’article L221-5 du Code de la consommation (conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation) et un numéro de commande.

MAUPAS-SEHIKYAN recommande au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

 

4.3 – Preuve de la transaction

MAUPAS-SEHIKYAN conserve les registres informatisés des commandes et des paiements dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l’archivage des bons de commande et des factures peut être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.

 

4.4 – Exécution de la Commande – Indisponibilité des Produits

MAUPAS-SEHIKYAN s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes des Produits mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles. MAUPAS-SEHIKYAN fait au mieux pour que les stocks affichés en ligne soit réelles. Toutefois, il peut exister un décalage entre le stock affiché sur le Site et le stock réel. En cas de rupture de stock, MAUPAS-SEHIKYAN s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais du fait que la commande ne pourra pas être honorée.

 

4.5 – Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit ou de Service, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

  • les caractéristiques essentielles des Produits,
  • le prix des Produits et des frais annexes,
  • la date ou le délai auquel MAUPAS-SEHIKYAN t s’engage à livrer le Produit,
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur (MAUPAS-SEHIKYAN), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
  • La dénomination sociale de MAUPAS-SEHIKYAN, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 5 – Les conditions tarifaires

5.1 – Les tarifs

Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente. Ils sont affichés en euros TTC et pourront éventuellement être majorés de frais de livraison différents notamment selon la zone géographique et le poids du colis. Ces frais sont indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).

Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix en ligne, la vente pourra être annulée et ce, sans que le Client ne puisse réclamer de dommages intérêts.

 

5.2 – Modification des tarifs

MAUPAS-SEHIKYAN peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé dans les conditions définies à l’article 4.

 

Article 6 – Le paiement – les modalités de paiement – les procédures de vérification et leurs conséquences

6.1 – Le paiement

Quel que soit le mode de paiement et le mode de livraison sélectionné, le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué par le Client, sur le Site en ligne, au moment de la commande.

Tout paiement réalisé avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

 

6.2 – les modalités de paiement

Le règlement de la commande par le Client se fait par carte bancaire ou Paypal.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers l’interface sécurisé de la banque de MAUPAS-SEHIKYAN.

Dans le cas d’un paiement par Paypal, le Client est redirigé vers l’interface sécurisé Paypal.

 

6.3 – les procédures de vérification et leurs conséquences

Le Client garantit à MAUPAS-SEHIKYAN qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. MAUPAS-SEHIKYAN se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement, en cas de non-paiement par le Client, en cas de litige lié à une commande antérieure.

En tout état de cause, MAUPAS-SEHIKYAN peut mettre en place une procédure de vérification des paiements destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser à MAUPAS-SEHIKYAN par email à contact@maupas-sehikyan.com une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile. Lesdits documents sont détruits immédiatement après l’accomplissement de la vérification.

 

6.4 – Clause de réserve de propriété

MAUPAS-SEHIKYAN conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

 

Article 7 – La livraison des Produits

7.1 – Méthode de livraison

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site.

Les différents moyens de livraison des Produits sont détaillés sur le Site et sont, le cas échéant, au choix du Client au moment de la commande.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison (ex : coordonnées incomplètes ou manquantes de la personne physique destinataire lors d’une livraison sur un lieu de travail) MAUPAS-SEHIKYAN ne saurait être tenue responsable du retard dans la livraison, de l’absence de livraison ni même de la qualité finale des Produits concernés par ladite livraison.

De même, en cas d’absence du destinataire ou du tiers désigné par lui, MAUPAS-SEHIKYAN ne pourra être tenue responsable du retard dans la livraison, de l’absence de livraison ni même de la qualité finale des Produits concernés par ladite livraison.

 

7.2 – Délais d’expédition des Produits

Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers MAUPAS-SEHIKYAN.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et à défaut d’autre précision donnée par MAUPAS-SEHIKYAN lors de la commande, le délai de livraison sera de 30 jours maximum, à compter de la date de réalisation du complet paiement.

En cas de non-respect du délai, le Client consommateur pourra enjoindre MAUPAS-SEHIKYAN de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée au sein des mentions légales. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées MAUPAS-SEHIKYAN s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

 

7.3 – Réception du Produit

Au moment de sa commande, le Client peut désigner dans l’espace « commentaire concernant votre commande » un tiers en charge de réceptionner le Produit.

En cas de livraison à domicile, le Client ou le tiers désignés s’engage à être présent pour accueillir le livreur qui ne pourra pas pour des raisons de sécurité simplement le déposer au domicile. Dans le cas où le livreur décide, sur demande du Client, de déposer le colis, MAUPAS-SEHIKYAN ne pourra être tenu responsable de la disparition dudit colis et n’acceptera aucune réclamation Client à ce titre.

Dans l’hypothèse où la livraison est impossible en raison d’une défaillance du Client (absence, numéro de téléphone ou adresse inexacte, etc), le prix payé reste acquis à MAUPAS-SEHIKYAN.

En revanche, dans le cas où la livraison est impossible en raison d’une défaillance de MAUPAS-SEHIKYAN, le Client peut choisir une nouvelle date de livraison et/ou de retrait (parmi celles proposées par le transporteur) ou une annulation de la commande. Dans ce dernier cas, MAUPAS-SEHIKYAN s’engage à rembourser au Client consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a opté pour l’annulation de la commande via son Compte Client.

La livraison est réalisée par La Poste ou par transporteur qui contactera directement le Client afin de fixer une date de livraison.

 

7.4 – Conformité du Produit

En signant le bon de livraison présenté par le livreur, sans mention particulière, le Client  reconnait que les Produits livrées sont conforme à sa commande et en parfait état de présentation.

 

7.5 – Contrôle des colis

Avant de signer le bon de livraison du transporteur – livreur, le Client doit :

– contrôler l’état apparent du ou des colis ;

– contrôler l’état des Produits à l’intérieur du ou des colis ;

– contrôler la conformité des Produits par rapport au bon de livraison (quantité livrée notamment) d’une part et aux Produits commandés d’autre part.

Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état de la marchandise, le Client doit impérativement le faire apparaitre sur le bon de livraison en émettant une réserve en ce sens.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup », « Produit cassé », etc. En outre, le transporteur exige que la quantité des produits défectueux soit indiquée dans le cadre réservé à l’émission des réserves présent sur le bon de livraison du transporteur.

Enfin, la mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement / de bon état du Produit » ne pourra être reconnue en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier à MAUPAS-SEHIKYAN, par email à contact@maupas-sehikyan.com ou par courrier simple à : MAUPAS-SEHIKYAN, SAV – 36, rue du Général de Gaulle – 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE

L’absence de réserves ne prive pas le Client de sa faculté de rétractation à condition que le Client puisse en bénéficier (article 9).

 

7.6. Transfert des risques

MAUPAS-SEHIKYAN est responsable de la bonne exécution de la commande. En ce sens, le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits au Client.

 

7.7. Particularité du retrait en magasin

Au moment du choix de l’expédition, le Client peut opter pour un retrait gratuit en magasin. Les horaires de retrait sont indiqués sous la sélection. L’adresse de la boutique est disponibles à la page « contact » du Site.

Le retrait est possible 24h après le paiement de la commande en ligne et pendant une durée de quinze (15) jours.

 

Article 8 – La faculté de rétractation et ses conditions d’exercice

8.1. Sauf exception légale, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par le tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément au Code de la consommation.

 

8.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur peut au choix :

  • remplir et transmettre par email à MAUPAS-SEHIKYAN le modèle de formulaire de rétractation présenté à la fin des présentes CGV ;
  • adresser un email à MAUPAS-SEHIKYAN dénué de toute ambiguïté quant à la volonté de se rétracter ;
  • formaliser sa demande de rétractation via son compte Client. Dans cette hypothèse, MAUPAS-SEHIKYAN communique, sans délai, au Client consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

 

8.3. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur. Les Produit peuvent être retournés par La Poste. En conséquence, MAUPAS-SEHIKYAN n’a pas l’obligation de communiquer le coût estimé des frais de retour.

 

8.4. Le Produit devra être retourné dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation par le Client. Le Produit devra être retourné à l’adresse transmise au Client par MAUPAS-SEHIKYAN dans l’email d’accusé de réception de la demande de rétractation.

 

8.5. Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Seul le conditionnement servant uniquement au transport pourra être changé. Tout Produit qui aura été abîmé ou qui ne serait plus en état d’être revendu sur le Site ne sera pas remboursé.

 

8.6. MAUPAS-SEHIKYAN s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. A ce titre, MAUPAS-SEHIKYAN alerte le Client sur l’importance de transmettre des instructions à MAUPAS-SEHIKYAN lorsque le paiement a été réalisé avec une carte bancaire virtuelle.

Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par MAUPAS-SEHIKYAN.

 

8.7. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut s’exercer dans les cas prévus à l’article L121-21-8 du Code de la consommation et notamment son 3° qui dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

 

Article 9 – Relation entre les Parties post-vente

9.1 – Le SAV

MAUPAS-SEHIKYAN met à la disposition du Client l’adresse e-mail suivante : contact@maupas-sehikyan.com et un numéro de SAV : 06 99 45 39 74 [non surtaxé]

 

9.2 – La demande d’échange

Les Produits achetés auprès de MAUPAS-SEHIKYAN ne peuvent pas être échangés.

 

9.3 – La garantie

9.3.1. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité encadrée par les articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation.

Si la garantie légale de conformité est reconnue, MAUPAS-SEHIKYAN répare ou remplace (échange) le Produit. Dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement sont impossible, le Client pourra choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix ou de garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

Le Client est alerté sur le fait que la tenue de l’encre sur les Produits personnalisés ne peut être invoquée au titre de cette garantie.

 

9.3.2. Garantie légale des vices cachés

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés encadrée par les articles 1641 à 1649 du code civil.

Le Client comprend que pour mettre en œuvre cette garantie légale, il doit prouver l’existence du vice caché. Le vice caché se défini comme un défaut caché c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant très fortement son usage et existant au moment de l’achat.

Si la garantie légale des vices cachés est reconnue, le Client restitue le Produit et MAUPAS-SEHIKYAN rembourse le prix payé au Client ou le Client garde le Produit et se fait restituer une partie du prix.

Le Client est alerté sur le fait que la tenue de l’encre sur les Produits personnalisés ne peut être invoquée au titre de cette garantie.

 

Article 10 – Demande de prise en garantie

La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat.

Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à MAUPAS-SEHIKYAN (contact@maupas-sehikyan.com) ou effectuer la demande au sein de son compte Client le cas échéant exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et les raisons précises de cette demande de prise en garantie.

MAUPAS-SEHIKYAN accusera réception de la demande par l’envoi d’un email. Lorsque le retour en garantie est accepté, un formulaire d’autorisation de retour sera joint audit email et l’adresse à laquelle le Produit devra être expédié sera indiquée dans l’email.

Pour toute demande de retour en garantie acceptée, le colis devra impérativement être accompagné d’une copie de la facture et de l’email d’autorisation de retour.

La garantie ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit.

 

Article 11 – Frais de retour

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où la garantie est actionnée et acceptée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de MAUPAS-SEHIKYAN, pour les clients résidant en France Métropolitaine.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié aux frais du Client.

 

Article 12 – La responsabilité

MAUPAS-SEHIKYAN est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de Produits et/ou Services.

Néanmoins, MAUPAS-SEHIKYAN peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Article 13 – Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de confidentialité de MAUPAS-SEHIKYAN.

 

Article 14 – Dispositions diverses

De manière générale, le Client et MAUPAS-SEHIKYAN acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance MAUPAS-SEHIKYAN sera contact@maupas-sehikyan.com.

Les CGV pourront être modifiées par MAUPAS-SEHIKYAN à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

Si les CGV sont traduites, seule la version française fait foi.

 

Article 15 – Le règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente.

Les coordonnées du médiateur de la consommation de MAUPAS-SEHIKYAN sont :

CM2C
14 rue Saint Jean 75017 Paris
cm2c@cm2c.net

 

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

Tout litige qui n’aura pas été résolu à l’amiable sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du Produit. Néanmoins, si le Client est un professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.

 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire de rétractation uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de la société MAUPAS-SEHIKYAN – service rétractation – 36, rue du Général de Gaulle – 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE ou à contact@maupas-sehikyan.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :                                          /reçu le (*) :

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Dernière mise à jour le 06/10/2020

 

venenatis felis ante. dolor ipsum Aliquam